Fiscalité & structure 7 min de lecture

Test de distribution et test de liquidité, quand une SRL peut-elle verser un dividende ?

Une SRL ne peut distribuer qu'après le test de l'actif net et le test de liquidité du CSA. Ce que demande chaque test, un exemple chiffré, qui décide quoi et ce que risque l'administrateur.

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L'exercice s'est clôturé sur un bénéfice de 80 000 € et vous voulez en distribuer une partie. Autrefois, on regardait surtout s'il y avait du bénéfice et assez de capital. Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL n'a plus de capital, et en contrepartie chaque distribution doit réussir deux tests. Celui qui les ignore risque de devoir rembourser le dividende et de voir l'administrateur en répondre personnellement.

La réponse courte

Une SRL ne peut distribuer que si elle réussit le test de l'actif net : la distribution ne peut pas rendre l'actif net négatif ni le faire descendre sous les capitaux propres indisponibles. En outre, l'organe d'administration doit constater dans un test de liquidité que la société pourra continuer à payer ses dettes pendant les douze mois suivants. Une distribution qui échoue doit être remboursée par les actionnaires, et les administrateurs qui le savaient ou auraient dû le savoir sont solidairement responsables.
Test 1
L'actif net reste positif
Test 2
Payer ses dettes, 12 mois
Base légale
Art. 5:142 et 5:143 CSA

Pourquoi la SRL a reçu deux tests

Jusqu'au CSA, c'est le capital qui protégeait les créanciers d'une SPRL : un montant minimum qui ne pouvait pas être distribué. Le CSA a supprimé ce capital. Une SRL n'a plus d'apport minimum, mais bien un plan financier et des capitaux propres de départ suffisants. La protection est passée d'un montant fixe à un contrôle à chaque distribution : la question n'est plus "y a-t-il assez de capital", mais "la société pourra-t-elle encore payer ce qu'elle doit après cette distribution".

Le bénéfice n'est pas non plus la même chose que l'argent sur le compte. Une société qui a comptabilisé 80 000 € de bénéfice mais doit payer le mois prochain 100 000 € à ses fournisseurs et à la banque ne peut pas se permettre un dividende de 50 000 €.

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Test 1, le test de l'actif net

L'article 5:142 CSA est arithmétique. La distribution ne peut pas rendre l'actif net négatif. L'actif net correspond aux capitaux propres des derniers comptes annuels approuvés, avec deux corrections :

  • le montant non encore amorti des frais d'établissement et d'expansion est déduit ;
  • le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement est déduit, sauf si les statuts en disposent autrement.

Si la SRL a des capitaux propres indisponibles, comme un apport que les statuts rendent indisponible, l'actif net ne peut pas non plus descendre sous ce montant après la distribution. Ce qui reste est le maximum que l'assemblée générale peut distribuer.

Exemple chiffré. Une SRL a 150 000 € de capitaux propres (code 10/15), 10 000 € de frais d'établissement non amortis et 20 000 € d'apport rendu indisponible par les statuts. L'actif net est de 150 000 moins 10 000 = 140 000. Le montant maximal distribuable est de 140 000 moins 20 000 = 120 000 €. Un dividende de 50 000 € réussit largement le premier test.

Test 2, le test de liquidité

L'article 5:143 CSA n'est pas une formule mais un jugement. La distribution ne peut être exécutée que si l'organe d'administration constate que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, pourra continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance, sur une période d'au moins douze mois à compter de la distribution.

L'organe d'administration regarde pour cela au-delà du bilan : loyer, remboursements, investissements prévus, TVA, salaires et pécule de vacances face aux recettes attendues. Il justifie sa décision dans un rapport qui n'est pas déposé mais qui doit être conservé. Si la SRL a un commissaire, celui-ci évalue les données de ce rapport. En cas de litige ou de faillite ultérieurs, le rapport est la preuve que l'organe d'administration a fait son travail.

La loi n'impose aucun ratio. En pratique, le current ratio après distribution est un premier point de repère : les actifs circulants divisés par les dettes qui arrivent à échéance dans l'année.

Suite de l'exemple. La SRL a 200 000 € d'actifs circulants et 140 000 € de dettes qui arrivent à échéance dans les douze mois : un current ratio de 1,43. Après un dividende de 50 000 €, il reste 150 000 et le ratio descend à 1,07. C'est juste, mais justifiable si les recettes attendues sont stables. Un dividende de 80 000 € fait descendre le ratio à 0,86. C'est difficile à défendre, même si le test de l'actif net est largement réussi.

Quelles distributions sont concernées ?

  • le dividende ordinaire après l'assemblée annuelle ;
  • un acompte sur dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent ;
  • un tantième versé aux administrateurs ;
  • un remboursement d'apport ;
  • le rachat d'actions propres.

Une rémunération pour un travail fourni n'est pas concernée. Un tantième l'est : c'est une part du bénéfice, pas un salaire.

Ce que risquent les actionnaires et les administrateurs

  1. Remboursement. Une distribution contraire aux tests doit être remboursée à la société par les actionnaires, quelle que soit leur bonne ou mauvaise foi.
  2. Responsabilité solidaire. Si les administrateurs savaient, ou auraient dû savoir compte tenu des circonstances, que la société ne pourrait plus payer ses dettes après la distribution, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers du dommage qui en résulte. Un fournisseur qui reste impayé parce que la trésorerie est partie en dividende peut donc se retourner contre les administrateurs.

Dans une faillite, un curateur vérifie rapidement si des distributions ont eu lieu au cours des dernières années, et s'il existe un rapport sur le test de liquidité. Un fournisseur qui a une facture impayée retrouve une distribution dans les comptes annuels du client, dans l'affectation du résultat (bénéfice à distribuer, code 694).

Quand une distribution est exclue

Les tests ont un pendant dans l'article 5:153 CSA, la procédure de sonnette d'alarme. Si l'actif net est négatif ou risque de le devenir, ou s'il n'est plus certain que la société pourra payer ses dettes pendant les douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois avec des mesures ou une proposition de dissolution. Un dividende est alors exclu : la SRL ne réussirait aucun des deux tests.

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Pour la SA, le régime classique demeure : après distribution, l'actif net ne peut pas descendre sous le capital libéré augmenté des réserves indisponibles (art. 7:212 CSA), et la procédure de sonnette d'alarme s'applique quand l'actif net descend sous la moitié du capital (art. 7:228 CSA). Un test de liquidité n'est pas obligatoire pour la SA, même si un organe d'administration prudent l'applique aussi.

Le test en pratique

  1. Partez des comptes annuels approuvés

    Capitaux propres (code 10/15), frais d'établissement (code 20), actifs circulants (29/58) et dettes à un an au plus (42/48).
  2. Déterminez les capitaux propres indisponibles

    Lisez les statuts. Dans beaucoup de SRL de PME, ils sont nuls.
  3. Calculez le test de l'actif net

    Capitaux propres moins frais d'établissement et de développement non amortis moins capitaux propres indisponibles. C'est le plafond.
  4. Établissez un plan de trésorerie sur douze mois

    Remboursements, loyer, TVA, salaires, pécule de vacances et investissements face aux recettes attendues. Déduisez la distribution et vérifiez qu'il reste de l'argent chaque mois.
  5. Consignez-le

    Dans un rapport de l'organe d'administration, daté avant le paiement, conservé avec les procès-verbaux.

L'étape 3 et une première version de l'étape 4 se font avec l'outil de test de distribution. Votre comptable affine le plan de trésorerie et vous aide pour le rapport. Si vous hésitez encore sur le fait qu'une société soit la bonne structure, lisez indépendant ou société.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le test de distribution dans une SRL ?

Le double contrôle que le CSA impose pour toute distribution par une SRL : le test de l'actif net (art. 5:142), selon lequel l'actif net ne peut pas devenir négatif après la distribution, et le test de liquidité (art. 5:143), selon lequel l'organe d'administration doit constater que la société pourra continuer à payer ses dettes pendant les douze mois suivants.

Qui décide d'un dividende dans une SRL ?

L'assemblée générale décide de la distribution en tenant compte du test de l'actif net. L'organe d'administration effectue ensuite le test de liquidité. La distribution ne peut être exécutée que si les deux tests sont réussis.

Le rapport du test de liquidité doit-il être déposé ?

Non. L'organe d'administration justifie sa décision dans un rapport qui n'est pas déposé, mais qui doit être conservé. Si la SRL a un commissaire, celui-ci évalue les données de ce rapport.

Que se passe-t-il si une SRL distribue sans réussir les tests ?

Les actionnaires doivent rembourser la distribution, quelle que soit leur bonne ou mauvaise foi. Si les administrateurs savaient ou auraient dû savoir que la société ne pourrait plus payer ses dettes après la distribution, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers.

Le test de distribution s'applique-t-il aussi à une SA ?

En partie. La SA connaît un test de l'actif net par rapport au capital (art. 7:212 CSA) : après la distribution, l'actif net ne peut pas descendre sous le capital libéré augmenté des réserves indisponibles. Un test de liquidité n'est pas obligatoire pour la SA. La SC suit le même double test que la SRL.

Un tantième relève-t-il du test de distribution ?

Oui. Toute distribution aux actionnaires ou aux administrateurs qui provient du bénéfice ou du patrimoine est concernée : dividende, acompte sur dividende, tantième, remboursement d'apport et rachat d'actions propres. Une rémunération ordinaire pour un travail fourni ne l'est pas.

Une SRL avec des capitaux propres négatifs peut-elle verser un dividende ?

Non. Une distribution ne peut pas rendre l'actif net négatif, donc si l'actif net est déjà négatif, tout dividende est exclu. L'organe d'administration doit en outre suivre la procédure de sonnette d'alarme.

Sources

  1. Code des sociétés et des associations, art. 5:141 à 5:144 (distributions SRL), 5:153 (sonnette d'alarme), 7:212 et 7:228 (SA) www.ejustice.just.fgov.be
  2. Institut des Réviseurs d'Entreprises, note technique sur le test de l'actif net et le test de liquidité, en néerlandais www.ibr-ire.be
  3. Institut des Réviseurs d'Entreprises, note technique sur le test d'actif net, le test de liquidité et le dividende intérimaire dans une SA, en néerlandais www.ibr-ire.be

Faites le test de distribution avec vos propres chiffres

Saisissez les capitaux propres, la distribution prévue et les chiffres à court terme, et voyez si les deux tests sont réussis et si la sonnette d'alarme s'applique.

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