L'exercice s'est clôturé sur un bénéfice de 80 000 € et vous voulez en distribuer une partie. Autrefois, on regardait surtout s'il y avait du bénéfice et assez de capital. Depuis le Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL n'a plus de capital, et en contrepartie chaque distribution doit réussir deux tests. Celui qui les ignore risque de devoir rembourser le dividende et de voir l'administrateur en répondre personnellement.
La réponse courte
- Test 1
- L'actif net reste positif
- Test 2
- Payer ses dettes, 12 mois
- Base légale
- Art. 5:142 et 5:143 CSA
Pourquoi la SRL a reçu deux tests
Jusqu'au CSA, c'est le capital qui protégeait les créanciers d'une SPRL : un montant minimum qui ne pouvait pas être distribué. Le CSA a supprimé ce capital. Une SRL n'a plus d'apport minimum, mais bien un plan financier et des capitaux propres de départ suffisants. La protection est passée d'un montant fixe à un contrôle à chaque distribution : la question n'est plus "y a-t-il assez de capital", mais "la société pourra-t-elle encore payer ce qu'elle doit après cette distribution".
Le bénéfice n'est pas non plus la même chose que l'argent sur le compte. Une société qui a comptabilisé 80 000 € de bénéfice mais doit payer le mois prochain 100 000 € à ses fournisseurs et à la banque ne peut pas se permettre un dividende de 50 000 €.
À lire aussi Différence entre bénéfice et cash-flow, où est passé l'argent ?Test 1, le test de l'actif net
L'article 5:142 CSA est arithmétique. La distribution ne peut pas rendre l'actif net négatif. L'actif net correspond aux capitaux propres des derniers comptes annuels approuvés, avec deux corrections :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement et d'expansion est déduit ;
- le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement est déduit, sauf si les statuts en disposent autrement.
Si la SRL a des capitaux propres indisponibles, comme un apport que les statuts rendent indisponible, l'actif net ne peut pas non plus descendre sous ce montant après la distribution. Ce qui reste est le maximum que l'assemblée générale peut distribuer.
Test 2, le test de liquidité
L'article 5:143 CSA n'est pas une formule mais un jugement. La distribution ne peut être exécutée que si l'organe d'administration constate que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, pourra continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance, sur une période d'au moins douze mois à compter de la distribution.
L'organe d'administration regarde pour cela au-delà du bilan : loyer, remboursements, investissements prévus, TVA, salaires et pécule de vacances face aux recettes attendues. Il justifie sa décision dans un rapport qui n'est pas déposé mais qui doit être conservé. Si la SRL a un commissaire, celui-ci évalue les données de ce rapport. En cas de litige ou de faillite ultérieurs, le rapport est la preuve que l'organe d'administration a fait son travail.
La loi n'impose aucun ratio. En pratique, le current ratio après distribution est un premier point de repère : les actifs circulants divisés par les dettes qui arrivent à échéance dans l'année.
Quelles distributions sont concernées ?
- le dividende ordinaire après l'assemblée annuelle ;
- un acompte sur dividende prélevé sur le bénéfice de l'exercice en cours ou de l'exercice précédent ;
- un tantième versé aux administrateurs ;
- un remboursement d'apport ;
- le rachat d'actions propres.
Une rémunération pour un travail fourni n'est pas concernée. Un tantième l'est : c'est une part du bénéfice, pas un salaire.
Ce que risquent les actionnaires et les administrateurs
- Remboursement. Une distribution contraire aux tests doit être remboursée à la société par les actionnaires, quelle que soit leur bonne ou mauvaise foi.
- Responsabilité solidaire. Si les administrateurs savaient, ou auraient dû savoir compte tenu des circonstances, que la société ne pourrait plus payer ses dettes après la distribution, ils sont solidairement responsables envers la société et les tiers du dommage qui en résulte. Un fournisseur qui reste impayé parce que la trésorerie est partie en dividende peut donc se retourner contre les administrateurs.
Dans une faillite, un curateur vérifie rapidement si des distributions ont eu lieu au cours des dernières années, et s'il existe un rapport sur le test de liquidité. Un fournisseur qui a une facture impayée retrouve une distribution dans les comptes annuels du client, dans l'affectation du résultat (bénéfice à distribuer, code 694).
Quand une distribution est exclue
Les tests ont un pendant dans l'article 5:153 CSA, la procédure de sonnette d'alarme. Si l'actif net est négatif ou risque de le devenir, ou s'il n'est plus certain que la société pourra payer ses dettes pendant les douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois avec des mesures ou une proposition de dissolution. Un dividende est alors exclu : la SRL ne réussirait aucun des deux tests.
À lire aussi Capitaux propres négatifs, ce que cela signifie et à quel point c'est graveLe test en pratique
-
Partez des comptes annuels approuvés
Capitaux propres (code 10/15), frais d'établissement (code 20), actifs circulants (29/58) et dettes à un an au plus (42/48). -
Déterminez les capitaux propres indisponibles
Lisez les statuts. Dans beaucoup de SRL de PME, ils sont nuls. -
Calculez le test de l'actif net
Capitaux propres moins frais d'établissement et de développement non amortis moins capitaux propres indisponibles. C'est le plafond. -
Établissez un plan de trésorerie sur douze mois
Remboursements, loyer, TVA, salaires, pécule de vacances et investissements face aux recettes attendues. Déduisez la distribution et vérifiez qu'il reste de l'argent chaque mois. -
Consignez-le
Dans un rapport de l'organe d'administration, daté avant le paiement, conservé avec les procès-verbaux.
L'étape 3 et une première version de l'étape 4 se font avec l'outil de test de distribution. Votre comptable affine le plan de trésorerie et vous aide pour le rapport. Si vous hésitez encore sur le fait qu'une société soit la bonne structure, lisez indépendant ou société.