Un courrier du tribunal ou une publication au Moniteur belge vous apprend qu'un client est en réorganisation judiciaire. Pas de faillite, mais vos factures en cours sont gelées. Que pouvez-vous encore faire, et quelle part de votre argent allez-vous revoir ? Voici la procédure, vue depuis votre siège de créancier.
Qu'est-ce que la réorganisation judiciaire ?
La réorganisation judiciaire est une procédure devant le tribunal de l'entreprise qui protège temporairement contre ses créanciers une entreprise dont la continuité est menacée. L'entreprise continue de tourner, les dirigeants restent aux commandes, sans curateur. L'objectif est un redémarrage, pas une fermeture. C'est la grande différence avec une faillite, où un curateur vend tout.
La procédure vient de la loi sur la continuité des entreprises de 2009, d'où l'abréviation LCE encore courante. Elle est intégrée dans le Livre XX du Code de droit économique, réformé en profondeur en 2023 après la directive européenne sur la restructuration. Le nom officiel est désormais « procédure de réorganisation judiciaire » (PRJ).
Les trois types de réorganisation judiciaire
À l'ouverture, l'entreprise choisit un objectif, qui détermine à quel point la procédure vous touche.
| Type | Comment cela fonctionne | Pour vous en tant que créancier |
|---|---|---|
| Accord amiable | L'entreprise négocie un plan de paiement avec deux créanciers ou plus, sous le contrôle du tribunal. Les autres créanciers restent en dehors de l'accord. | Lié uniquement si vous signez |
| Accord collectif | L'entreprise soumet un plan de réorganisation à tous ses créanciers. Une majorité des créanciers doit l'approuver, puis le tribunal l'homologue. Le plan peut réduire les créances et étaler les paiements sur cinq ans maximum. | Contraignant, même si vous avez voté contre |
| Transfert sous autorité de justice | Un mandataire de justice vend l'activité (ou une partie) à un repreneur. L'ancienne société reste avec les dettes et finit généralement en liquidation ou en faillite. | Votre créance reste dans la société vidée |
Une entreprise peut changer d'objectif en cours de route, par exemple d'un accord collectif vers un transfert. Depuis 2023, il existe aussi une phase préparatoire privée, sans publication, dans laquelle l'entreprise prépare un accord ou un transfert avec un mandataire de justice. Vous ne l'apprenez que si vous êtes vous-même sollicité.
Le sursis : qu'est-ce qui change pour vous ?
À partir du jugement qui ouvre la procédure, un sursis s'applique. Le tribunal accorde d'abord quatre mois maximum et peut prolonger, pour une durée totale de douze mois maximum en principe. Toutes les dettes antérieures à ce jugement, les « créances sursitaires » dans le jargon, sont gelées. Concrètement :
- Vous ne pouvez pas faire exécuter ces factures, même avec un jugement en main.
- Vous ne pouvez pas pratiquer de saisie. Les saisies en cours subsistent, mais la vente n'a pas lieu.
- Vous ne pouvez pas demander la faillite.
- Vous ne pouvez pas résilier le contrat au seul motif que l'entreprise est en réorganisation, même avec une clause qui le prévoit.
Les dettes nées après l'ouverture ne tombent pas sous le sursis et doivent être payées normalement. Si une nouvelle facture reste impayée, vous pouvez suspendre vos livraisons après une mise en demeure. Si la réorganisation échoue, ces nouvelles dettes sont privilégiées dans la faillite qui suit, mais dans une masse vide un privilège vaut peu. D'où la règle d'or : livrez uniquement au comptant ou contre acompte.
Chronologie d'une procédure
- Requête et ouverture. L'entreprise dépose une requête avec ses chiffres et une liste de créanciers. Le tribunal ouvre la procédure, désigne un juge délégué et le jugement paraît en quelques jours au Moniteur belge.
- Notification aux créanciers. Chaque créancier de la liste est informé du montant et de la catégorie (ordinaire ou extraordinaire) retenus pour lui.
- Dépôt du plan. En cas d'accord collectif, l'entreprise dépose sur RegSol, quelques semaines avant le vote, un plan qui décrit par catégorie de créanciers ce qui sera payé et quand.
- Vote et homologation. Si le plan obtient une majorité à l'audience, le tribunal l'homologue et il devient contraignant pour tous, avec une exécution sur cinq ans maximum.
- Fin ou échec. Si le plan est rejeté ou n'est pas respecté, la protection prend fin et une faillite suit souvent.
Comment déclarer votre créance
Tout passe par RegSol, le Registre central de la solvabilité. Créez un compte, ouvrez le dossier et vérifiez le montant que l'entreprise a déclaré pour vous. S'il est incorrect, ou si vous êtes repris comme créancier ordinaire alors que vous disposez d'un gage ou d'une réserve de propriété, introduisez dans le délai une déclaration de créance avec vos factures, votre contrat et vos rappels. En cas de désaccord persistant, le tribunal tranche.
Si vous ne faites rien, le plan vous lie quand même, sur la base des chiffres de l'entreprise, et vous perdez votre voix.
Comment repérer une réorganisation judiciaire
L'ouverture devient visible à trois endroits :
- Moniteur belge : le jugement mentionne le type de procédure, la date de fin du sursis et le juge délégué.
- BCE : la situation juridique passe au code 91 « Sursis (réorganisation judiciaire) ».
- Jaarrekening.be : recherchez l'entreprise et vous voyez le statut comme badge en haut de l'onglet Info. Sous Publications, vous trouvez le jugement en PDF.
Une réserve : la phase préparatoire privée n'est pas publiée, la BCE peut donc ne rien montrer pendant des mois de préparation. Regardez donc aussi les comptes annuels : des capitaux propres négatifs, des dettes croissantes envers le fisc et l'ONSS et un dépôt tardif précèdent généralement une PRJ.
Comment cela se termine-t-il ?
Un sursis est une pause, pas un sauvetage. Une grande partie des procédures se termine malgré tout par une faillite. Dans un accord collectif, les créanciers ordinaires ne reçoivent souvent qu'une partie de leur créance, étalée sur plusieurs années. Les créanciers disposant d'un gage, d'une hypothèque ou d'une réserve de propriété (les « créanciers sursitaires extraordinaires ») sont mieux placés : leur créance ne peut pas être réduite sans leur accord. En cas de transfert, le prix de vente suit l'ordre de priorité d'une faillite et il reste généralement peu pour les fournisseurs ordinaires.
Protégez-vous à l'avance
Une fois qu'un client est en PRJ, votre marge de manœuvre est réduite. Tout se joue avant :
- Fixez une limite de crédit par client et tenez-vous-y. Pour la calculer, lisez déterminer la limite de crédit d'un client.
- Surveillez le délai de paiement. Un client qui glisse de 30 à 75 jours se finance chez vous. Notre calcul du DSO montre si c'est structurel.
- Lisez les comptes annuels. Les 5 signaux d'alerte apparaissent dans les chiffres un ou deux ans avant la procédure.
- Insérez une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales, acceptée par écrit au plus tard à la livraison.
- Demandez des acomptes pour les premières ou les grosses commandes, et utilisez l'analyse des risques pour un nouveau client important.
En résumé
La réorganisation judiciaire gèle vos anciennes factures pendant douze mois maximum en principe, le temps que l'entreprise élabore un accord ou un transfert. Entre-temps, livrez uniquement contre paiement, vérifiez votre créance sur RegSol, lisez le plan et votez. Attendez-vous à ne récupérer souvent qu'une partie. Le vrai travail se fait en amont : une limite de crédit, une réserve de propriété et un œil sur les chiffres et la situation juridique de vos clients.
