L'exercice est clôturé avec €80.000 de bénéfice et vous voulez en distribuer une partie. Autrefois, il suffisait que le bénéfice existe. Depuis le Code des sociétés et des associations de 2019, une SRL n'a plus de capital, et en échange elle a reçu une double ceinture de sécurité: toute distribution doit réussir un test d'actif net et un test de liquidité. Qui les saute risque de voir le dividende revenir et l'administrateur payer personnellement le dommage.
Pourquoi la SRL a reçu deux tests
Jusqu'en 2019, le capital protégeait les créanciers d'une SPRL: un montant minimal que les actionnaires ne pouvaient pas distribuer. Le CSA a supprimé ce capital. Une SRL peut désormais être constituée avec un euro d'apport. En échange, la protection est passée d'un montant fixe à un contrôle à chaque distribution: non plus "y a-t-il assez de capital", mais "la société pourra-t-elle encore payer ce qu'elle doit après cette distribution".
La logique est la même que pour un particulier: celui qui a €80.000 sur son compte mais doit €100.000 le mois prochain à ses fournisseurs et à sa banque ne peut pas s'offrir un cadeau de €50.000. La différence entre bénéfice et argent disponible est expliquée dans différence entre bénéfice et cash-flow.
Test 1: le test d'actif net
Le premier test figure à l'article 5:142 CSA et est arithmétique. L'actif net de la société ne peut pas devenir négatif par la distribution. L'actif net correspond aux capitaux propres tels qu'ils figurent dans les derniers comptes annuels approuvés, avec deux corrections:
- le montant non encore amorti des frais d'établissement est déduit;
- le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement est déduit, sauf disposition contraire des statuts.
Si la SRL a des capitaux propres indisponibles, par exemple un apport rendu indisponible par les statuts ou une réserve imposée par la loi, l'actif net après distribution ne peut pas non plus descendre en dessous. Ce qui reste est le montant maximal distribuable.
Ce test relève de l'assemblée générale, qui décide de la distribution. Une distribution qui ne le réussit pas est nulle.
Test 2: le test de liquidité
Le deuxième test, l'article 5:143 CSA, n'est pas une formule mais un jugement. L'organe d'administration ne peut exécuter la distribution qu'après avoir constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, pourra continuer à payer ses dettes après la distribution au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois.
L'organe d'administration regarde pour cela au-delà du bilan: le loyer des mois à venir, les remboursements d'emprunts, les investissements prévus, le décompte TVA, les pécules de vacances et les recettes attendues. Il consigne son jugement dans un rapport qui n'est pas déposé mais doit être conservé. En cas de litige ou de faillite ultérieurs, ce rapport est la preuve que l'organe d'administration a fait son travail.
Suite de l'exemple chiffré: la SRL a €200.000 d'actifs circulants et €140.000 de dettes échéant dans les douze mois. Le current ratio est de 1,43. Après le dividende de €50.000, il reste 150.000 d'actifs circulants: le ratio tombe à 1,07. C'est juste. L'organe d'administration peut justifier la distribution si les recettes attendues sont stables, mais un dividende de €80.000 ferait passer le ratio sous 1 et ne serait alors pas défendable, même s'il réussit largement le test d'actif net.
Quelles distributions sont soumises au test ?
Tout ce qui fait passer du patrimoine de la société vers les actionnaires ou les administrateurs:
- le dividende ordinaire après l'assemblée annuelle;
- un acompte sur dividende ou dividende intérimaire en cours d'exercice;
- un tantième aux administrateurs;
- le rachat d'actions propres et la distribution lors de la démission ou de l'exclusion d'un actionnaire;
- un remboursement d'apport, ce qu'on appelait autrefois une réduction de capital.
Une rémunération pour un travail presté n'y est pas soumise, mais un tantième si: c'est une participation aux bénéfices, pas un salaire.
Ce que risque l'administrateur
La sanction figure dans les mêmes articles et est double:
- Récupération. La société peut réclamer aux actionnaires une distribution effectuée en violation des tests, même s'ils étaient de bonne foi. C'est plus sévère qu'avant, quand la bonne foi protégeait l'actionnaire.
- Responsabilité solidaire. Les administrateurs sont solidairement responsables envers la société et envers les tiers de tout dommage résultant de la distribution. Un fournisseur qui reste impayé parce que le cash est parti en dividende peut donc se retourner personnellement contre les administrateurs.
Lors d'une faillite, c'est l'un des premiers points qu'un curateur vérifie: y a-t-il eu une distribution au cours de la dernière année, et existe-t-il un rapport du test de liquidité ? Sans rapport, l'administrateur est en position de faiblesse. Le fournisseur qui reste avec une facture impayée retrouve d'ailleurs la distribution dans les comptes annuels du client, à l'affectation du résultat (code 694).
La sonnette d'alarme: quand distribuer est exclu
Les deux tests ont leur miroir à l'article 5:153 CSA. Si l'organe d'administration constate que l'actif net est négatif ou risque de le devenir, ou qu'il n'est plus certain que la société pourra payer ses dettes au cours des douze mois suivants, il doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois. Il lui présente un rapport spécial avec des mesures de redressement, ou propose la dissolution.
Dans cette situation, un dividende est par définition exclu: la SRL ne réussirait aucun des deux tests. Ce que signifient des capitaux propres négatifs et comment les repérer chez un client, lisez capitaux propres négatifs.
Comment aborder le test en pratique
- Partez des comptes annuels approuvés. Capitaux propres (code 10/15), frais d'établissement (20), actifs circulants (29/58) et dettes à un an au plus (42/48).
- Déterminez les capitaux propres indisponibles à partir des statuts. Dans la plupart des SRL de PME, c'est zéro.
- Calculez le test d'actif net: capitaux propres moins frais d'établissement et de développement non amortis moins capitaux propres indisponibles. C'est le plafond.
- Établissez un plan de trésorerie sur douze mois: remboursements, loyer, TVA, salaires, pécules de vacances, investissements face aux encaissements attendus. Déduisez le dividende et vérifiez qu'il reste de l'argent chaque mois.
- Consignez-le dans un rapport de l'organe d'administration, daté avant le paiement, et conservez-le avec les procès-verbaux.
L'étape 3 et une première version de l'étape 4 se font en une minute avec l'outil de test de distribution. Votre comptable affine le plan de trésorerie et rédige le rapport. Vous doutez qu'une société soit la bonne structure pour vous pour distribuer des bénéfices ? Lisez indépendant ou société.
En résumé
- Une SRL ne peut distribuer que ce que le test d'actif net autorise et ce que la liquidité des douze mois suivants supporte.
- L'assemblée générale vérifie l'actif net, l'organe d'administration la liquidité, et cette dernière figure dans un rapport conservé.
- Une distribution indue revient et rend les administrateurs personnellement responsables.
- En cas d'actif net négatif ou de liquidité non assurée, la sonnette d'alarme retentit et distribuer est exclu.