Test de distribution et sonnette d'alarme pour une SRL
Saisissez les capitaux propres, la distribution prévue et les chiffres à court terme. Vous voyez si la distribution réussit le test d'actif net et le test de liquidité, et si la procédure de sonnette d'alarme doit être lancée.
Vos chiffres
Prérempli avec un exemple. Remplacez les chiffres par ceux de votre entreprise ou de votre client.
Apports et réserves indisponibles en vertu de la loi ou des statuts. Saisissez 0 s'il n'y en a pas.
Dettes à un an au plus, plus la partie des emprunts à long terme qui échoit dans les douze prochains mois.
Résultat
Résultat
Test d'actif net
- Actif net avant distribution
- Maximum distribuable
- Actif net après distribution
Test de liquidité
- Current ratio avant distribution
- Current ratio après distribution
- Marge après distribution
Procédure de sonnette d'alarme
Sans objet : l'actif net est positif et la liquidité est couverte.
Cet outil donne une indication sur la base des chiffres que vous saisissez. Il ne remplace pas l'avis de votre comptable.
Comment ça marche ?
Test d'actif net (art. 5:142 CSA) : les capitaux propres ne peuvent pas devenir négatifs par la distribution ni passer sous les capitaux propres indisponibles. Ce qui reste est le montant maximum distribuable.
Test de liquidité (art. 5:143 CSA) : l'organe d'administration doit raisonnablement s'attendre à ce que la société puisse, après la distribution, payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant les douze mois suivants. Cet outil utilise le current ratio après distribution comme mesure.
Sonnette d'alarme (art. 5:153 CSA) : dès que l'actif net est ou risque de devenir négatif, ou que la liquidité des douze prochains mois n'est pas couverte, l'assemblée générale doit se réunir dans les deux mois.
Les tests s'appliquent à la SRL et à la SC. Pour la SA, c'est le test d'actif net classique par rapport au capital (art. 7:212) et la sonnette d'alarme en cas de perte de la moitié du capital (art. 7:228).
Questions fréquentes
Que sont les capitaux propres indisponibles ?
La partie des apports et des réserves qui ne peut pas être distribuée selon les statuts ou la loi, comme un compte d'apport statutairement indisponible ou la réserve pour actions propres. Depuis le CSA, la SRL n'a plus de capital, mais les statuts peuvent rendre l'apport indisponible.
Le current ratio suffit-il comme test de liquidité ?
C'est un bon premier contrôle, pas une formule légale. La loi demande un jugement raisonnable de l'organe d'administration sur toutes les dettes échéant dans les douze mois, y compris investissements et loyers. L'organe d'administration consigne ce jugement dans un rapport.
Et si l'organe d'administration distribue quand même ?
Une distribution qui ne passe pas les tests peut être récupérée auprès des actionnaires, même de bonne foi. Les administrateurs sont solidairement responsables du dommage subi par la société et les tiers.
Puis-je aussi vérifier cela pour un client ou un concurrent ?
Oui. Les chiffres figurent dans les comptes annuels déposés : capitaux propres (code 10/15), actifs circulants (29/58) et dettes à un an au plus (42/48). Des capitaux propres négatifs sur la page d'entreprise de Jaarrekening.be signifient que la procédure de sonnette d'alarme aurait dû être lancée.
Vous préférez ne pas calculer ?
Recherchez l'entreprise et nous affichons le score, la limite de crédit et la comparaison sectorielle à partir des derniers comptes annuels.
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