Vous voulez savoir si votre interlocuteur peut signer seul un contrat, quel est l'objet d'une société, ou quand son exercice se clôture. La réponse figure dans les statuts. En Belgique, ils sont publics, mais ils ne se trouvent pas à un seul endroit. Voici comment trouver la bonne version.
La réponse courte
- Coût
- Consultation gratuite
- En ligne, depuis le 1er mai 2019
- Banque de données des statuts du notariat
- Versions plus anciennes
- Greffe du tribunal de l'entreprise
Où aboutissent les statuts
À la constitution et à chaque modification des statuts, les pièces vont à trois endroits. Chacun montre autre chose.
| Source | Ce que vous y trouvez | Limite |
|---|---|---|
| Banque de données des statuts du notariat | Toutes les versions des statuts issues d'actes notariés, de la constitution à la dernière modification, en ligne et gratuitement | Uniquement les actes notariés, uniquement les versions depuis le 1er mai 2019 |
| Annexes du Moniteur belge | L'extrait de l'acte constitutif et les publications des modifications, en PDF par acte | Souvent un extrait, pas le texte coordonné complet |
| Greffe du tribunal de l'entreprise | Le dossier complet : acte constitutif, chaque version des statuts coordonnés, nominations | Consultation sur place ; une copie coûte des droits de greffe |
Trouver les statuts en quatre étapes
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Trouvez le numéro d'entreprise
Cherchez la société par son nom dans BCE Public Search ou sur Jaarrekening.be. Dans la BCE, vous voyez aussi la forme juridique, le siège et donc le tribunal de l'entreprise compétent. -
Consultez la banque de données des statuts
Allez sur notaire.be/statuts. Si la société a été constituée devant notaire ou si ses statuts ont été modifiés devant notaire depuis le 1er mai 2019, vous y trouvez le texte coordonné, avec les versions antérieures. -
Lisez les publications au Moniteur belge
Cherchez dans les Annexes du Moniteur belge par numéro d'entreprise. La constitution et chaque modification des statuts y figurent en PDF séparé, y compris les plus anciennes. Lisez-les de la plus ancienne à la plus récente. -
Adressez-vous au greffe pour le texte complet plus ancien
Si vous avez besoin des statuts coordonnés complets d'avant 2019, ou s'il s'agit d'une société constituée sans notaire, demandez-les au greffe du tribunal de l'entreprise du siège.
Sur Jaarrekening.be, l'onglet Publications de chaque entreprise reprend les mêmes actes du Moniteur belge, dans l'ordre chronologique, avec la rubrique (constitution, modification des statuts, nominations) et le PDF original. Vous voyez ainsi rapidement quand les statuts ont été modifiés pour la dernière fois.
À lire aussi Rechercher et lire les publications au Moniteur belgePourquoi le Moniteur belge ne montre souvent qu'un extrait
Le CSA distingue le dépôt de la publication. Les statuts coordonnés doivent être déposés dans le dossier au greffe à chaque modification (art. 2:8). Pour les sociétés, seul un extrait de l'acte constitutif est publié au Moniteur belge, plus « la mention de l'objet » des pièces ultérieures (art. 2:14).
Cet extrait contient néanmoins les dispositions dont vous avez le plus souvent besoin en tant que tiers. La loi les énumère : notamment la forme juridique, la dénomination et le siège, l'objet, le début et la fin de l'exercice, la date de l'assemblée annuelle, la répartition du bénéfice, et la manière dont les administrateurs sont nommés et représentent la société, seuls, conjointement ou en collège.
Pour une ASBL, c'est différent : l'acte constitutif lui-même est publié (art. 2:15), de sorte que les statuts d'origine figurent généralement en entier au Moniteur belge. La version coordonnée après des modifications ultérieures se trouve à nouveau au greffe, dans le dossier de l'association.
À quoi faire attention en lisant des statuts
- Représentation. Un administrateur peut-il engager seul la société, ou faut-il deux signatures ? Pour un gros contrat, c'est la différence entre une signature valable et une signature contestable.
- Objet. Les activités que la société peut exercer. Une entreprise qui fait tout autre chose que son objet mérite une question.
- Exercice et assemblée annuelle. Vous en déduisez quand les prochains comptes annuels doivent être déposés : au plus tard sept mois après la clôture de l'exercice.
- Cession d'actions. Dans une SRL, les statuts contiennent souvent des règles qui limitent la cession des actions. C'est pertinent si vous voulez reprendre des actions.
- Date de la dernière version. Si vous lisez une ancienne version, le régime de représentation peut avoir changé entre-temps. Vérifiez toujours la publication la plus récente.
En ligne ou sur place au greffe
Chacun peut consulter gratuitement les pièces du dossier d'une personne morale, et obtenir moyennant paiement de droits de greffe une copie intégrale ou partielle, certifiée conforme à l'original (art. 2:12). La consultation directe en ligne du dossier électronique est toutefois réservée aux magistrats, aux greffiers, à la BCE, aux notaires et à la personne morale elle-même. En tant que tiers, vous vous rendez donc au greffe, ou vous demandez une copie par écrit.
S'il s'agit d'une société dont les statuts ont été établis devant notaire ou modifiés depuis mai 2019, la banque de données des statuts est le chemin le plus rapide. Vous pouvez aussi y demander une copie électronique certifiée.
En résumé
Les statuts sont publics, mais il faut savoir où chercher. Le texte récent et complet d'une société notariée figure gratuitement dans la banque de données des statuts du notariat. La constitution et chaque modification figurent en PDF au Moniteur belge, pour les sociétés souvent sous forme d'extrait. Pour des statuts plus anciens ou sous seing privé, adressez-vous au greffe. Et pour savoir qui peut signer aujourd'hui, placez les statuts à côté des dernières nominations.