Radiation d'office à la BCE, ce qu'elle signifie et comment l'annuler

Vous consultez un client dans la BCE et vous voyez une ligne qui n'a rien à y faire : "Radiation d'office". Statut actif, situation normale, et pourtant radiée. Qu'est-ce que cela signifie pour votre facture ouverte, et que doit faire la société pour s'en débarrasser ?

Ce que dit la loi

L'article III.42, §1er, 4° du Code de droit économique permet au service de gestion de la BCE de procéder, sans frais, à la radiation d'office des sociétés qui, selon les données de la Banque nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de déposer leurs comptes annuels pendant au moins trois exercices consécutifs. La même disposition prévoit que la BCE retire la radiation après le dépôt à la Banque nationale de Belgique des comptes annuels non déposés.

Le SPF Économie est clair sur la conséquence : la société continue d'exister juridiquement après cette radiation administrative. Ses droits et obligations, comme les déclarations TVA et ONSS, sont maintenus, sous réserve de l'appréciation des tribunaux.

Autres motifs de radiation

Le non-dépôt n'est pas la seule raison. L'article III.42 prévoit notamment aussi :

Dans BCE Public Search, le motif figure en toutes lettres à côté de la radiation, par exemple une radiation pour non-respect des obligations UBO, avec la date.

Comment reconnaître une radiation

Une société radiée ne se remarque pas au premier coup d'œil dans la BCE. Le statut reste "Actif" et la situation juridique "Situation normale". La radiation figure sur une ligne distincte :

1. Ouvrez la fiche dans BCE Public Search

   Recherchez sur kbopub.economie.fgov.be par numéro d'entreprise.

2. Regardez sous la dénomination

   En cas de radiation, la ligne "Radiation d'office" figure sous la dénomination, avec le motif et la date de prise d'effet.

3. Vérifiez les comptes annuels

   Recherchez la société dans NBB Consult ou sur Jaarrekening.be et regardez quel exercice a été déposé en dernier. En cas de radiation pour non-dépôt, il manque au moins trois années.

4. Lisez les publications

   La radiation et un éventuel retrait ultérieur sont publiés aux Annexes du Moniteur belge.

N'attendez pas la radiation pour réagir. Elle n'arrive qu'après trois années manquées. Une société qui a un ou deux ans de retard ne se voit pas encore dans la BCE, mais bien dans ses comptes annuels : sur la page entreprise de Jaarrekening.be, toutes les années déposées figurent côte à côte, donc un trou se remarque tout de suite.

Les sociétés qui n'ont rien déposé du tout ne figurent pas dans ces chiffres. Un dépôt tardif est donc déjà un signal ; trois ans sans rien en est un bien plus fort.

Ce que cela signifie pour vous comme fournisseur ou client

• Votre débiteur existe toujours. La radiation ne rend pas une facture en cours invalide. Vous pouvez continuer à mettre la société en demeure, la citer ou demander une injonction de payer.
• Vous n'avez pas de chiffres récents. Trois ans sans comptes annuels signifient que personne en dehors de l'entreprise ne sait où elle en est. Impossible alors de fixer une limite de crédit sur la base de chiffres.
• Les administrateurs sont plus exposés. Si une société ne dépose pas à temps, le dommage subi par des tiers est présumé, sauf preuve contraire, résulter de ce manquement (art. 3:10 CSA). Il devient plus facile de mettre en cause les administrateurs si les choses tournent mal.
• Le tribunal peut dissoudre. Un intéressé, comme un créancier, ou le ministère public peut demander la dissolution judiciaire. Aucune radiation n'est nécessaire pour cela.

Comment la société annule la radiation

S'il s'agit de votre propre société, ou de celle d'un client que vous voulez aider, la voie est simple mais pas gratuite :

1. Faites établir et approuver les comptes annuels manquants

   Chaque exercice manquant doit être établi et approuvé par l'assemblée générale, même si la société a eu peu d'activité entre-temps.

2. Déposez-les à la Banque nationale

   Déposez les années dans l'ordre chronologique. Comptez les tarifs de dépôt habituels plus une majoration tarifaire par compte annuel tardif.

3. Attendez le retrait

   La BCE retire elle-même la radiation après le dépôt. Le retrait est publié aux Annexes du Moniteur belge.

4. Vérifiez la fiche BCE

   Contrôlez dans BCE Public Search si la ligne "Radiation d'office" a disparu. Sinon, contactez le helpdesk de la BCE.

Pour une radiation liée aux obligations UBO, la voie est différente : vous complétez ou mettez à jour le registre UBO, et la radiation tombe dès que le SPF Finances confirme que tout est en ordre.

Radiation ou dissolution judiciaire

Les deux mesures sont liées au non-dépôt, mais elles diffèrent fondamentalement.

La dissolution judiciaire est prévue à l'article 2:74 CSA. Le tribunal peut soit accorder un délai de régularisation, soit prononcer la dissolution. L'action ne peut être intentée que sept mois après la clôture de l'exercice, et elle est dirigée contre la société. La dissolution produit ses effets à partir du jugement et est opposable aux tiers à partir de sa publication.

Pour un créancier, c'est le côté intéressant : vous ne devez pas attendre trois ans. Si un client qui vous doit une facture impayée ne dépose pas non plus ses comptes annuels, vous pouvez demander la dissolution. Un liquidateur reprend alors la gestion et répartit ce qui reste entre les créanciers.

En résumé

Une radiation d'office pour non-dépôt signifie qu'une société n'a pas déposé de comptes annuels pendant au moins trois ans. Elle existe encore et reste votre débiteur, mais vous ne savez rien de sa situation financière, et c'est en soi le signal. Ne livrez qu'avec des garanties. La société elle-même se débarrasse de la radiation en déposant les comptes annuels manquants. Si vous ne voulez pas attendre, vous pouvez, en tant qu'intéressé, saisir le tribunal de l'entreprise dès sept mois après une clôture manquée.