Ce que signifie une faillite
Le tribunal de l'entreprise prononce la faillite lorsqu'une entreprise a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit est ébranlé. Le tribunal désigne un curateur. Celui-ci reprend la gestion des administrateurs, vend ce qui peut l'être et répartit le produit entre les créanciers.
Une faillite n'est pas une liquidation ni une réorganisation judiciaire. Lors d'une liquidation, les associés ferment eux-mêmes l'entreprise. Lors d'une réorganisation, l'entreprise est protégée le temps de trouver un accord avec ses créanciers. Cette page ne reprend que les faillites.
Votre client fait faillite, que faire ?
Déclarez votre créance auprès du curateur via le Registre central de la solvabilité (RegSol), dans le délai fixé par le jugement. Une déclaration tardive reste possible, mais à vos frais, et vous ne participez pas aux répartitions déjà faites.
Voyez aussi comment récupérer la TVA sur une facture impayée et quand invoquer une clause de réserve de propriété.
Voyez-la venir à temps
Une faillite arrive rarement sans prévenir. Des capitaux propres négatifs, des comptes annuels déposés en retard, des délais de paiement qui s'allongent et des administrateurs qui changent sont les signes connus.
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