Une facture impayée vous coûte deux fois : vous perdez le prix, et vous avez déjà reversé la TVA au fisc dans la déclaration du mois ou du trimestre de la facture. Cette TVA, vous pouvez la récupérer. Pas avec chaque mauvais payeur, mais bien si la créance est réellement perdue. Voici comment cela fonctionne.
La réponse courte
- Base légale
- Art. 77, § 1er, 7° Code de la TVA
- En cas de faillite
- À partir du jugement
- Délai
- Troisième année civile après la cause
Quand la TVA vous revient
Le Code de la TVA prévoit une restitution en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix (art. 77, § 1er, 7°). L'arrêté royal n° 4 fixe le moment où ce droit naît. Ce moment dépend de ce qui arrive à votre client :
| Situation du client | Droit à restitution à partir de | Note de crédit nécessaire |
|---|---|---|
| Faillite | La date du jugement déclaratif de faillite | Non |
| Réorganisation judiciaire par accord collectif | L'homologation du plan, pour la partie de la dette qui est remise | Non |
| Réorganisation judiciaire par accord amiable | Le jugement qui constate l'accord, pour les dettes remises | Non |
| Transfert sous autorité de justice | Le jugement qui clôture la procédure | Non |
| Pas de procédure, mais le client ne paie pas | Le moment où la perte est certaine et définitive | Oui, face à un client assujetti à la TVA |
La Cour de cassation a confirmé en 2024 que le législateur pouvait faire naître le droit, en cas de faillite, à la date du jugement : à ce moment, il est raisonnablement probable que la dette ne sera plus payée. Cela joue dans les deux sens. Vous pouvez récupérer immédiatement, mais le délai pour le faire commence aussi à courir ce jour-là.
En cas de faillite, en quatre étapes
-
Vérifiez le jugement
Recherchez le client dans la BCE ou sur Jaarrekening.be. Si la situation juridique indique "Ouverture de faillite", recherchez le jugement au Moniteur belge et notez la date. -
Déclarez votre créance
C'est distinct de la TVA, mais tout aussi urgent : via RegSol, dans le délai fixé par le jugement. Voir déclarer une créance dans une faillite. -
Déterminez le montant de TVA
Prenez la TVA sur les factures encore impayées à la date du jugement. Si une facture est partiellement payée, prenez la TVA sur la partie impayée. -
Intégrez-la dans votre déclaration TVA
Votre comptable reprend la restitution dans une déclaration TVA périodique, avec un extrait du jugement dans le dossier comme preuve. Une note de crédit au failli n'est pas nécessaire, et vous ne devez pas attendre une attestation du curateur.
Sans faillite ni réorganisation
Si un client ne paie tout simplement pas, c'est plus difficile. Le fisc n'accepte une restitution que si la perte est certaine et définitive, et ce critère est strict. Une réduction de valeur sur débiteurs douteux dans votre comptabilité ne suffit pas. Ce qui aide, c'est un dossier qui démontre que vous avez tout fait pour être payé :
- des rappels et une mise en demeure recommandée ;
- l'intervention d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'un bureau de recouvrement, et leur constat qu'il n'y a rien à récupérer ;
- un jugement contre le client qui n'a pas pu être exécuté ;
- du courrier revenu, un client introuvable, ou une société radiée d'office ou liquidée sans actif.
Une fois la perte établie, vous émettez, face à un client assujetti, un document rectificatif mentionnant que la TVA doit être reversée à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite (art. 79, § 1er du Code de la TVA et art. 4, § 1er de l'AR n° 4). Envoyez-en une copie au client, si c'est encore possible, et conservez-le dans votre comptabilité. Votre comptable reprend ensuite la restitution dans la déclaration TVA.
Jusqu'à quand avez-vous le temps ?
Le droit à restitution se prescrit. Vous devez l'exercer dans une déclaration TVA déposée avant la fin de la troisième année civile qui suit l'année au cours de laquelle la cause de la restitution est intervenue (art. 82bis du Code de la TVA). Si votre client a été déclaré en faillite le 10 mars 2026, la restitution doit figurer au plus tard dans une déclaration déposée avant le 1er janvier 2030. Cela paraît long, mais si vous ne remarquez pas la faillite d'un petit client, ce délai expire sans que vous le voyiez.
Si le client paie quand même plus tard
Si vous recevez malgré tout de l'argent après la restitution, par exemple via une répartition dans la faillite ou un paiement du client, la TVA sur ce montant redevient due et vous la reversez au fisc. Pour la partie d'une dette remise dans un plan de réorganisation homologué, cela ne joue pas : cette partie est définitivement perdue.
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Récupérer la TVA limite les dégâts, mais le prix lui-même est généralement perdu. Un client qui fait faillite montre souvent des signaux plus tôt dans ses comptes annuels : des capitaux propres négatifs, des dettes croissantes envers le fisc et l'ONSS, un dépôt tardif. Sur Jaarrekening.be, vous les voyez par entreprise, avec le Score de santé de 1 à 5. Avec un compte gratuit (jusqu'à 5 entreprises), vous suivez vos clients et vous êtes prévenu dès que leur situation juridique change, pour ne pas manquer non plus les délais de votre déclaration de créance et de votre TVA.
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