Recouvrer une facture impayée auprès d'une entreprise, étape par étape

L'échéance est dépassée depuis deux semaines, votre client ne répond pas à votre e-mail et la facture de 8 000 euros est toujours ouverte. Que pouvez-vous réclamer, quel courrier envoyer, et quand faire appel à un huissier de justice ? Et surtout : cela vaut-il la peine, ou n'y a-t-il plus rien à récupérer chez ce client ? Voici comment procéder, du premier rappel au titre exécutoire.

Ce que vous pouvez réclamer quand une entreprise paie en retard

Les règles figurent dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Elles s'appliquent à toute livraison ou prestation entre entreprises, et entre entreprises et pouvoirs publics.

• Le délai de paiement. Sans accord, il est de 30 jours après réception de la facture. Vous pouvez convenir d'un délai plus long, mais jamais de plus de 60 jours. Une procédure de vérification ou d'acceptation de la livraison est comprise dans ce délai. Plus de détails dans calculer le DSO.
• Intérêts de retard. Ils courent de plein droit et sans mise en demeure à partir du lendemain de l'échéance. Le taux légal est le taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, arrondi au demi-point supérieur. Le SPF Finances le publie chaque semestre ; pour le second semestre 2026, il est de 10,5 %.
• Indemnité forfaitaire. Lorsque des intérêts de retard sont dus, vous avez aussi droit à 40 euros pour frais de recouvrement, et à une indemnisation raisonnable pour les frais qui dépassent ce montant.

Un exemple chiffré. Votre facture de 8 000 euros est payée 60 jours après l'échéance. Les intérêts s'élèvent à 8 000 x 10,5 % x 60 / 365 = 138,08 euros, plus 40 euros de forfait : au total 178,08 euros. Cela ne change pas la vie d'un client, mais c'est votre argent, et celui qui le réclame est souvent payé plus vite.

Vérifier d'abord s'il reste quelque chose à récupérer

Un huissier de justice, un avocat ou un tribunal coûtent de l'argent, et cet argent est perdu si votre client ne possède plus rien. Cinq minutes dans les données publiques vous disent si la démarche a du sens.

• La situation juridique. Si la BCE indique une faillite, une réorganisation judiciaire ou une liquidation, le recouvrement ordinaire s'arrête. Vous déclarez alors votre créance, via RegSol ou auprès du liquidateur. Comment vérifier une faillite, vous le lisez dans entreprise en faillite, comment vérifier.
• Les capitaux propres. S'ils sont négatifs, les dettes dépassent tout ce que possède l'entreprise. Un jugement contre un tel client s'obtient vite, mais s'exécute difficilement.
• Les liquidités et le current ratio. S'il y a de la trésorerie au bilan et que les actifs circulants dépassent les dettes à court terme, le client peut payer et il est peut-être seulement lent.
• Les dettes envers le fisc et l'ONSS. Si elles augmentent, des créanciers privilégiés passent avant vous.
• Les publications récentes au Moniteur belge. Un transfert de siège, un administrateur qui part ou une dissolution juste après votre livraison sont des signaux pour ne pas attendre.

Environ une société sur six a donc des capitaux propres négatifs. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à récupérer, mais bien que vous devez être plus rapide que les autres créanciers. Un client au bilan solide qui ne paie pas a généralement une autre raison : une contestation, une facture oubliée, un problème de trésorerie passager. Là, un appel téléphonique fonctionne souvent mieux qu'un huissier.

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Du rappel à la mise en demeure

1. Rappel, peu après l'échéance

   Un e-mail courtois avec la facture en annexe. Demandez si elle a bien été reçue et s'il y a un problème. Beaucoup de factures restent en suspens parce qu'il manque un numéro de bon de commande ou qu'elles sont parties à la mauvaise adresse.

2. Téléphonez

   Un appel après une ou deux semaines vous en apprend plus que trois courriers. S'il y a une contestation, vous l'entendez maintenant. Si le client promet de payer, confirmez-le par écrit, avec la date et le montant.

3. Sommation

   Un deuxième courrier ou e-mail, plus formel. Mentionnez les factures échues, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire auxquels vous avez droit, ainsi qu'une date à laquelle vous attendez le paiement.

4. Mise en demeure par recommandé

   Une lettre recommandée qui somme formellement le client de payer dans un bref délai, par exemple huit ou quinze jours, en annonçant que vous prendrez ensuite d'autres mesures. Les intérêts courent déjà sans cette lettre, mais c'est la pièce sur laquelle un avocat, un huissier ou un juge s'appuiera plus tard.

5. Choisissez la voie

   Si le client ne conteste rien, la procédure de recouvrement de dettes non contestées. S'il conteste la facture, le tribunal. Si vous doutez qu'il reste quelque chose à récupérer, regardez d'abord à nouveau sa situation.

Le recouvrement de dettes non contestées par huissier

Depuis 2016, la Belgique dispose d'une procédure pour recouvrer les dettes d'argent non contestées entre entreprises sans juge (art. 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire). Elle est facultative : vous pouvez aussi aller directement au tribunal.

1. Un avocat vérifie le dossier

   Votre avocat contrôle que la dette est certaine, exigible et non contestée, puis transmet le dossier à un huissier de justice.

2. L'huissier signifie une sommation

   Le client reçoit une sommation avec les pièces et un formulaire de réponse. Il dispose d'un mois pour payer, demander un plan de paiement ou contester la dette.

3. Procès-verbal de non-contestation

   Si le client ne réagit pas, ou ne respecte pas le plan de paiement, l'huissier dresse au plus tôt huit jours après ce mois un procès-verbal de non-contestation.

4. Déclaré exécutoire

   Un magistrat déclare le procès-verbal exécutoire. Il a alors la même force qu'un jugement, et l'huissier peut procéder à une saisie.

Le point faible : toute contestation, même non fondée, arrête la procédure. Vous devez alors quand même aller au tribunal. Réservez donc cette procédure aux clients qui se taisent et ne paient pas, pas à ceux qui disent que le travail était mal fait. Elle ne fonctionne pas contre les consommateurs, ni contre un client en faillite ou en réorganisation judiciaire.

Agence de recouvrement, procédure sans juge ou tribunal

Entre entreprises, un litige sur une facture relève en règle générale du tribunal de l'entreprise. Votre position y est plus forte si le client n'a jamais protesté votre facture : une facture qu'une entreprise ne conteste pas dans un délai raisonnable fait en règle générale preuve contre elle (art. 8.11 du Code civil). Conservez donc le bon de commande, le bon de livraison et chaque e-mail dans lequel le client confirme la livraison ou le montant. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises belges s'envoient leurs factures par voie électronique via Peppol ; une contestation doit toujours vous parvenir de manière démontrable.

Si le client tombe en faillite ou en réorganisation

D'autres règles et d'autres délais s'appliquent alors, et la rapidité est essentielle. Déclarez votre créance via RegSol dans le délai fixé par le jugement, invoquez une clause de réserve de propriété sur les biens encore présents, et récupérez la TVA que vous avez déjà versée sur la facture. En réorganisation judiciaire, votre recouvrement est suspendu pendant le sursis.

Éviter la prochaine facture impayée

Presque chaque client qui fait faillite le montrait déjà dans ses comptes annuels ou au Moniteur belge. Contrôlez les nouveaux clients avant la première livraison, fixez un plafond pour chaque client, et suivez ceux qui ont beaucoup d'encours. Avec un compte gratuit (jusqu'à 5 entreprises), vous suivez vos clients et recevez un e-mail lors d'un nouveau dépôt de comptes annuels, d'une publication au Moniteur belge ou d'un changement de situation juridique. Vous le savez ainsi avant que la prochaine livraison ne parte.

En résumé

Une entreprise qui paie en retard vous doit automatiquement des intérêts de retard (10,5 % au second semestre 2026) et 40 euros par facture. Rappelez, téléphonez et mettez en demeure par recommandé. Avant d'engager des frais, regardez la situation juridique, les capitaux propres et la trésorerie du client. S'il ne conteste rien, la procédure de recouvrement de dettes non contestées par huissier vous donne un titre exécutoire sans juge. S'il conteste, c'est le tribunal de l'entreprise qui tranche.