Déclarer une créance dans une faillite via RegSol, étape par étape

Vous apprenez qu'un client a été déclaré en faillite et des factures sont encore ouvertes. Ne rien faire signifie à coup sûr ne rien récupérer : qui ne déclare pas sa créance ne participe pas à la répartition. En Belgique, cela se fait en ligne, via RegSol, dans un délai court. Voici comment procéder.

D'abord : est-ce exact, et jusqu'à quand avez-vous le temps ?

Regardez la situation juridique du client dans la BCE ou sur la fiche de l'entreprise sur Jaarrekening.be. Si elle indique « Ouverture de faillite », le jugement a été prononcé. Le curateur publie le jugement par extrait au Moniteur belge dans les cinq jours, et il figure dans le registre sur RegSol. Vous y trouvez trois choses dont vous avez besoin :

• Le nom et l'adresse du curateur. Il gère la faillite et vérifie votre créance.
• La date limite de votre déclaration. Le tribunal la fixe au plus tard trente jours après le jugement (art. XX.104 CDE).
• La date du premier procès-verbal de vérification. Elle tombe cinq à trente jours après la date limite de déclaration. Cette date est importante si vous voulez revendiquer des biens.

Si vous êtes un créancier connu, le curateur vous envoie une circulaire. Ne l'attendez pas : le délai court à partir du jugement, même si la lettre n'arrive jamais.

Déclarer une créance via RegSol en sept étapes

1. Créez un compte sur RegSol

   Allez sur regsol.be et choisissez l'option pour déclarer une créance. La déclaration exige une authentification forte, avec votre eID ou itsme. Si vous déclarez pour votre société, vous le faites avec son numéro d'entreprise.

2. Trouvez le dossier de faillite

   Cherchez par le nom ou le numéro d'entreprise du client failli. Vérifiez qu'il s'agit du bon dossier : pour une entreprise individuelle, c'est le nom de l'entrepreneur qui figure, pas le nom commercial.

3. Calculez le montant

   Additionnez les factures ouvertes, TVA comprise. Vous pouvez inclure les intérêts et une clause pénale contractuelle jusqu'au jour du jugement : à partir de là, les intérêts cessent de courir pour les créances ordinaires (art. XX.117 CDE). Déduisez les paiements déjà reçus et les notes de crédit.

4. Remplissez la déclaration

   La loi demande votre identité et votre numéro d'entreprise, le montant et la cause de la créance, ainsi que les privilèges, hypothèques ou sûretés réelles qui y sont attachés (art. XX.156 CDE). Si vous ne mentionnez pas une sûreté, le curateur peut traiter votre créance comme une créance ordinaire.

5. Joignez les pièces

   Chargez les pièces sur lesquelles repose votre créance : les factures, le bon de commande ou le contrat, vos conditions générales avec la preuve que le client les a acceptées, les rappels et un extrait de compte. Un jugement contre le client, si vous en avez un, en fait aussi partie.

6. Indiquez votre compte bancaire

   La répartition se fait sur le numéro de compte indiqué dans votre déclaration. Un numéro erroné vous fera perdre du temps plus tard.

7. Déposez et conservez l'accusé de réception

   Après le dépôt, le registre vous envoie un accusé de réception. Vous pouvez ensuite suivre le dossier sur RegSol et compléter ou corriger votre déclaration.

Trois points à régler séparément

Votre réserve de propriété

Si vous avez livré des biens sous réserve de propriété et qu'ils se trouvent encore chez le failli, vous les revendiquez au lieu de simplement participer au produit de la vente. Cette revendication doit être introduite avant le dépôt du premier procès-verbal de vérification, à peine de déchéance (art. XX.194 CDE). Mentionnez donc expressément la réserve dans votre déclaration et contactez immédiatement le curateur. Quand une réserve de propriété tient, vous le lisez dans la clause de réserve de propriété en cas de faillite.

Une caution

Si une personne physique s'est portée caution, en tant que consommateur, pour les dettes de votre client, mentionnez-le dans votre déclaration, ou au plus tard dans les trois mois suivant le jugement, avec le nom, le prénom et l'adresse de cette caution. À défaut, la caution est libérée (art. XX.156 CDE).

La TVA sur la facture impayée

La TVA que vous avez reversée au fisc sur la facture impayée peut, en cas de faillite, être récupérée à partir de la date du jugement, sans attendre la clôture. Cela passe par votre déclaration TVA, indépendamment de RegSol. Comment cela fonctionne est expliqué dans récupérer la TVA sur une facture impayée.

En retard ? Voici ce qui reste possible

Un délai manqué n'est pas la fin. Jusqu'à ce que le curateur convoque les créanciers à l'assemblée qui clôture le compte de la faillite, vous pouvez demander l'admission de votre créance, mais avec trois limites (art. XX.165 CDE) :

• Vous ne participez qu'à l'actif qui n'a pas encore été réparti. Les répartitions déjà ordonnées ne sont pas suspendues pour vous.
• Vous supportez vous-même les frais de vérification et d'admission de votre créance.
• Le droit se prescrit un an après le jugement déclaratif de faillite.

Déclarez donc en tout cas le plus vite possible, même si vous venez de manquer le délai.

Après la déclaration

Le curateur examine chaque déclaration et dépose les résultats dans le registre dans un procès-verbal de vérification. Celui-ci indique si votre créance est admise, contestée ou réservée jusqu'à une vérification ultérieure. Six et douze mois après le jugement suit chaque fois un procès-verbal complémentaire (art. XX.161 CDE). Si votre créance est contestée, le tribunal de l'entreprise tranche. Les créanciers et le failli peuvent aussi contredire les vérifications, dans le mois suivant la date limite du procès-verbal (art. XX.162 CDE).

Vient ensuite la longue partie : le curateur vend les actifs, recouvre les créances et paie d'abord les frais de la faillite et les créanciers privilégiés, comme le personnel, l'ONSS, le fisc et ceux qui ont un gage ou une hypothèque. Les fournisseurs ordinaires passent en dernier. Ne comptez donc pas sur un paiement rapide ou complet. Au cours des neuf premiers mois de 2026, les tribunaux ont prononcé 8 505 faillites ; la plupart concernent de petites entreprises avec peu d'actifs.

Le savoir plus tôt la prochaine fois

La meilleure déclaration de créance est la facture que vous ne laissez pas ouverte. Un client qui fait faillite montre souvent des signaux des mois à l'avance : des capitaux propres négatifs, des dettes croissantes envers le fisc et l'ONSS, des comptes annuels déposés en retard. Sur Jaarrekening.be, vous les voyez par entreprise. Avec un compte gratuit (jusqu'à 5 entreprises), vous suivez vos clients et recevez un e-mail dès que leur situation juridique change ou qu'une publication paraît au Moniteur belge, pour ne pas manquer le délai de votre déclaration.