Clause de réserve de propriété, quand elle fonctionne en cas de faillite (avec clause type)

Vous livrez une machine, un chargement de carrelage ou un lot de pièces et vous laissez au client trente jours pour payer. Si ce client fait faillite avant de payer, vous êtes, en tant que fournisseur ordinaire, au bout de la file. Avec une réserve de propriété, non : ce sont encore vos marchandises, et vous les réclamez. Mais seulement si vous l'avez bien convenu.

Où se trouvent les règles

Depuis le 1er janvier 2018, la réserve de propriété figure dans le Code civil, au titre consacré aux sûretés réelles mobilières (ancien Code civil, livre III, titre XVII, articles 69 à 72), inséré par la loi sur le gage du 11 juillet 2013. Auparavant, elle se trouvait dans l'ancienne loi sur les faillites et s'appliquait en pratique surtout à la vente. Désormais, elle vaut quelle que soit la qualification juridique du contrat, donc aussi par exemple pour un contrat d'entreprise avec fourniture de matériaux. Le nouveau Code civil reprend progressivement les sûretés dans un livre 9 ; au 9 novembre 2026, ce sont toujours les articles 69 à 72 qui s'appliquent à la réserve de propriété.

Les quatre conditions

1. Par écrit

La clause doit être fixée sur papier ou par voie électronique. Une signature de l'acheteur n'est pas expressément exigée, mais vous devez pouvoir prouver que la clause faisait partie de l'accord. Si l'acheteur est un consommateur, son consentement doit ressortir de l'écrit (art. 69, alinéa 2).

2. Au plus tard à la livraison

La clause doit exister au moment de la livraison. Une réserve de propriété qui ne figure que sur la facture, émise après la livraison, arrive trop tard pour cette livraison. Mettez-la donc dans votre offre, votre confirmation de commande, votre contrat-cadre ou vos conditions générales, et veillez à ce que le client les accepte avant la première livraison. Chez un client régulier avec un contrat-cadre signé, elle vaut alors pour chaque livraison ultérieure.

3. Les marchandises sont encore présentes et identifiables

Vous ne pouvez revendiquer que ce qui est encore là et que vous pouvez désigner comme votre bien. Numéros de série, vos étiquettes, bons de livraison et un inventaire font la différence. Une machine avec un numéro de série, c'est simple ; cinquante palettes de carrelage standard parmi le stock d'autres fournisseurs, beaucoup moins. La loi règle toutefois trois situations où les marchandises ont changé (art. 70, qui renvoie aux règles du gage) :

• Revendues. Votre droit se reporte sur la créance que l'acheteur détient sur son propre client du fait de la revente, tant qu'elle n'est pas encore payée (subrogation réelle, art. 9).
• Transformées. Si l'acheteur peut transformer les marchandises, votre droit porte sur le nouveau bien, sauf convention contraire (art. 18).
• Mélangées. Si des biens fongibles sont mélangés, comme du grain ou du carburant dans un même silo ou réservoir, votre droit subsiste sur le stock mélangé, en proportion de votre part (art. 20).

4. Pas devenues immeubles, ou enregistrées

Si les marchandises sont intégrées dans un bâtiment, comme un ascenseur, des châssis ou une installation de chauffage, elles deviennent immeubles par incorporation. Votre réserve n'est alors maintenue que si elle est enregistrée dans le registre national des gages du SPF Finances (art. 71). Pour des biens meubles ordinaires, l'enregistrement n'est pas nécessaire pour que la réserve soit valable.

Votre client fait faillite, et maintenant ?

En cas de faillite, c'est surtout la rapidité qui compte. La revendication doit être introduite avant que le curateur ne dépose le premier procès-verbal de vérification, sous peine de déchéance (art. XX.194 CDE). C'est au plus tard soixante jours après le jugement, et souvent plus tôt.

1. Vérifiez la date dans le jugement

   Le jugement publié au Moniteur belge et le dossier sur RegSol mentionnent le curateur, la date limite de déclaration des créances et la date du premier procès-verbal de vérification. Cette dernière date est votre échéance.

2. Contactez immédiatement le curateur

   Signalez par écrit que vous avez livré des marchandises sous réserve de propriété et demandez qu'elles ne soient pas vendues. Demandez quelles marchandises sont encore présentes.

3. Introduisez la revendication et rassemblez les preuves

   Mentionnez aussi la revendication dans votre déclaration sur RegSol. Joignez la clause avec la preuve que le client l'a acceptée avant la livraison, les bons de livraison, les factures et une liste des marchandises avec numéros de série ou autres caractéristiques.

4. Récupérez les marchandises et faites les comptes

   Si le curateur reconnaît votre droit, vous récupérez les marchandises. Si la masse a exposé des frais pour les conserver ou les restituer, le curateur peut exiger que vous les payiez lors de la remise, et conserver les marchandises jusque-là (art. XX.194).

5. Déclarez le reste comme créance ordinaire

   Ce que vous ne récupérez pas, comme les marchandises qui ne sont plus là, vous le déclarez comme créance ordinaire dans le délai fixé par le jugement.

Clause type

Une clause que vous pouvez reprendre comme point de départ dans vos conditions générales. Faites-la vérifier pour votre secteur et votre type de livraisons, surtout si vous vendez à des consommateurs ou livrez des biens intégrés dans un bâtiment.

Deux points pratiques aussi importants que le texte lui-même :

• Faites accepter les conditions avant la première livraison, par exemple avec une offre signée ou une case à cocher lors de la commande en ligne qui renvoie aux conditions. Conservez cette preuve.
• Rendez vos marchandises identifiables avec des numéros de série sur le bon de livraison et la facture. En cas de faillite, vous devez pouvoir désigner pièce par pièce ce qui vous appartient.

Limites de la réserve de propriété

• Les services n'en relèvent pas. Elle protège des marchandises livrées, pas des heures, des conseils ou des abonnements logiciels.
• Les biens consommés sont perdus. Du carburant brûlé ou des denrées vendues et payées ne peuvent pas être récupérés.
• Revendication tardive. Si vous manquez l'échéance du premier procès-verbal de vérification, vous perdez le droit de revendiquer et devenez créancier ordinaire.
• Perte de valeur. Une machine qui a tourné un an vaut moins que la facture ouverte. La réserve limite la perte, elle ne l'efface pas toujours.

Une réserve de propriété est un filet de sécurité, pas un substitut à une bonne décision de crédit. Avant de livrer à crédit, regardez les capitaux propres, la liquidité et la situation juridique du client. Sur Jaarrekening.be, vous voyez tout cela par entreprise, avec le Score de santé de 1 à 5. Avec un compte gratuit (jusqu'à 5 entreprises), vous suivez vos clients et êtes prévenu dès qu'un client est déclaré en faillite, pour respecter l'échéance de votre revendication.