Risque & faillite 8 min de lecture

Responsabilité de l'administrateur en cas de faillite

Quand un gérant est-il personnellement responsable en cas de faillite ? Les bases légales, les plafonds et ce que vous pouvez faire comme créancier.

Jaarrekening.be

Un client fait faillite, votre facture reste ouverte et le gérant roule entre-temps dans une nouvelle voiture. La question vient vite : puis-je le poursuivre personnellement ? Le plus souvent non, car c'est la société qui vous doit de l'argent. Mais la loi prévoit plusieurs cas où un administrateur paie sur son propre patrimoine. Voici lesquels, qui introduit l'action et ce que vous pouvez faire vous-même en tant que créancier.

La réponse courte

En cas de faillite, la société reste la débitrice. Un administrateur ne devient personnellement responsable que si le tribunal de l'entreprise le décide, notamment en cas de faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite (art. XX.225 CDE), de poursuite d'une activité sans issue (art. XX.227 CDE) et de précompte professionnel, TVA ou cotisations ONSS impayés. Ces actions sont le plus souvent introduites par le curateur. Ce qu'il récupère revient à l'ensemble des créanciers.
Débiteur
La société
Qui agit
Le plus souvent le curateur
Plafond
125.000 à 12 millions d'euros

La société est la débitrice

Une SRL ou une SA a son propre patrimoine, distinct de celui de ses administrateurs et actionnaires. C'est précisément le but d'une société. Si elle fait faillite, le curateur répartit ce qu'elle possède encore entre les créanciers. Ce qui n'est pas payé reste en principe impayé. Que le gérant se porte bien à titre privé n'y change rien.

La responsabilité personnelle est donc l'exception, et un juge doit la constater. Un administrateur d'une société faillie n'est pas suspect parce que la société a fait faillite. Il peut en revanche répondre de ce qu'il a fait ou omis de faire dans les mois qui ont précédé.

Quand un administrateur est personnellement responsable

Fondement Article Qui agit Un créancier peut-il agir seul ?
Faute grave et caractérisée XX.225 CDE Curateur ou créancier lésé Après mise en demeure du curateur
Wrongful trading XX.227 CDE Uniquement le curateur Non
Cotisations sociales XX.226 CDE ONSS ou curateur Non
Précompte professionnel et TVA Art. 51 Code du recouvrement Le fisc Non
Capitaux de départ manifestement insuffisants 5:16 CSA (SRL), 7:18 CSA (SA) Les intéressés, en pratique souvent le curateur En principe oui
Sonnette d'alarme non tirée 5:153 CSA (SRL), 7:228 CSA (SA) Tiers lésés ou curateur En principe oui

Toutes ces actions visent les administrateurs, gérants et délégués à la gestion journalière, actuels ou anciens, ainsi que toute personne qui a effectivement dirigé l'entreprise sans en avoir le titre. Un gérant qui a démissionné peu avant la faillite n'est donc pas hors de cause pour autant.

Faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite

En cas d'insuffisance d'actif, le tribunal peut déclarer les administrateurs personnellement tenus de tout ou partie des dettes à concurrence de cette insuffisance, s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée de leur part a contribué à la faillite (art. XX.225 CDE). Toute fraude fiscale grave est réputée constituer une telle faute. Pour le reste, il s'agit de fautes qu'aucun administrateur normalement prudent n'aurait commises. Pensez à une comptabilité qui n'était pas tenue, ou à une société qui a tourné pendant des années en ne payant ni le fisc ni l'ONSS.

Deux limites. Cette action ne s'applique pas si l'entreprise faillie a réalisé, sur les trois exercices précédant la faillite, un chiffre d'affaires moyen inférieur à 620.000 euros hors TVA et un total du bilan qui ne dépassait pas 370.000 euros à la fin du dernier exercice. Beaucoup de petites SRL sont dans ce cas. Et un créancier lésé ne peut introduire l'action lui-même que si le curateur ne le fait pas dans le mois après avoir été mis en demeure par ce créancier.

Poursuivre alors que la faillite était inévitable

En Belgique aussi, on parle de wrongful trading (art. XX.227 CDE). Un administrateur est responsable s'il savait ou devait savoir qu'il n'y avait manifestement plus de perspective raisonnable de sauver l'entreprise et d'éviter la faillite, et qu'à partir de ce moment, il n'a pas agi comme un administrateur normalement prudent et diligent. Un exemple : la Menuiserie Lambert SRL perd lourdement de l'argent depuis un an, la banque a dénoncé le crédit, et le gérant continue de commander du bois à crédit chez des fournisseurs qui ne seront jamais payés. Ici, pas de seuil de chiffre d'affaires, mais seul le curateur peut agir.

Cotisations sociales en cas de faillites répétées

L'ONSS ou le curateur peut tenir les administrateurs personnellement et solidairement responsables des cotisations sociales dues au jour de la faillite (art. XX.226 CDE). Condition : au cours des cinq ans précédant la faillite, l'administrateur a été impliqué dans au moins deux autres faillites ou liquidations où des dettes envers l'ONSS sont restées impayées. La règle vise ceux qui enchaînent les sociétés faillies.

Précompte professionnel et TVA

Si une société ne paie pas son précompte professionnel ou sa TVA, les administrateurs chargés de la gestion journalière en sont solidairement responsables lorsque ce manquement est dû à leur faute. Cette règle figurait auparavant à l'article 442quater du CIR 92 et à l'article 93undecies C du Code de la TVA. Depuis 2020, elle se trouve à l'article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. En cas de non-paiement répété, la faute est présumée : pour un déclarant mensuel, trois dettes impayées en un an, pour un déclarant trimestriel, deux. Cette présomption ne joue pas lorsque le non-paiement découle de difficultés financières qui ont mené à une réorganisation judiciaire, une faillite ou une dissolution judiciaire. C'est une action du fisc, pas la vôtre, mais elle accompagne souvent une action du curateur.

Une société qui manquait de moyens dès le départ

Si une SRL fait faillite dans les trois ans de sa constitution et que les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour exercer normalement l'activité projetée pendant au moins deux ans, les fondateurs sont solidairement tenus des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge (art. 5:16 CSA). Pour une SA, la même règle vaut pour le capital (art. 7:18 CSA). Le juge examine alors le plan financier que les fondateurs devaient remettre au notaire ; le notaire le transmet au tribunal à la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi. Attention : il s'agit des fondateurs, pas forcément du gérant actuel.

La sonnette d'alarme non tirée

Lorsque l'actif net d'une SRL devient négatif, ou qu'il n'est plus certain qu'elle pourra payer ses dettes pendant les douze mois suivants, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale dans les deux mois (art. 5:153 CSA, pour la SA art. 7:228 CSA). À défaut, le dommage subi par les tiers est présumé résulter de cette absence de convocation, sauf preuve contraire. Pour un fournisseur qui a encore livré après ce moment, c'est un argument solide. Dans une faillite, le curateur s'en sert souvent pour montrer que l'organe d'administration savait à quel point la situation était mauvaise.

À lire aussi Procédure de sonnette d'alarme dans une SRL, SA ou SC : quand et comment

Combien un administrateur paie au maximum

Le CSA limite la responsabilité des administrateurs à un montant qui dépend de la taille de la personne morale (art. 2:57 CSA). Le plafond vaut pour la responsabilité ordinaire des administrateurs et pour le wrongful trading, pour tous les administrateurs ensemble et par fait.

Personne morale, moyenne des trois derniers exercices Plafond
Chiffre d'affaires inférieur à 350.000 euros et total du bilan jusqu'à 175.000 euros 125.000 euros
Chiffre d'affaires inférieur à 700.000 euros et total du bilan jusqu'à 350.000 euros 250.000 euros
Pas plus d'un des seuils : chiffre d'affaires 9 millions d'euros, total du bilan 4,5 millions d'euros 1 million d'euros
Plus grande, mais sous 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 43 millions d'euros de total du bilan 3 millions d'euros
À partir de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions d'euros de total du bilan, et entités d'intérêt public 12 millions d'euros

Les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan sont indexés ; les plafonds eux-mêmes ne le sont pas. Les exceptions comptent davantage pour vous. Le plafond ne s'applique pas en cas de faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel, de faute grave, d'intention frauduleuse ou de volonté de nuire, ni à la responsabilité pour le précompte professionnel, la TVA et les cotisations sociales. Une faute grave et caractérisée échappe par définition au plafond.

Ce que vous faites en tant que créancier

  1. Déclarez votre créance

    Via RegSol, dans le délai fixé par le jugement. Seul celui dont la créance est admise participe à la répartition, y compris de ce que le curateur récupère plus tard auprès d'un administrateur.
  2. Transmettez au curateur ce que vous savez

    Des commandes passées alors que le gérant savait qu'elles ne seraient pas payées, des promesses par e-mail, une nouvelle société avec les mêmes clients. Le curateur connaît le dossier de l'intérieur, mais pas vos échanges. Écrivez-lui, pièces à l'appui.
  3. Mettez le curateur en demeure s'il n'agit pas

    Pour une faute grave et caractérisée, vous pouvez mettre le curateur en demeure d'introduire l'action. S'il ne le fait pas dans le mois, vous pouvez agir vous-même (art. XX.225, § 3 CDE). Comptez des frais d'avocat ; ils vous sont remboursés si le curateur intervient ou si l'action profite à la masse.
  4. Regardez l'administrateur

    Dans quelles autres sociétés siège-t-il aujourd'hui ? Certaines sont-elles en difficulté ? Une série de faillites est un argument pour le curateur, et une raison pour vous d'être prudent avec sa prochaine société.
  5. Vérifiez s'il existe une interdiction de gérer

    Les interdictions en cours figurent dans le Registre central des interdictions de gérer. Vous le consultez sur Just-on-web avec votre eID ou itsme, pour une personne avec ses nom, prénom et date de naissance, pour une société avec son numéro d'entreprise. Vous voyez seulement si une interdiction est en cours et de quand à quand, et vous ne pouvez chercher que si vous avez une raison sérieuse.
L'argent ne vous revient pas à vous seul. Ce que le tribunal fait payer à un administrateur entre dans la masse et est réparti entre tous les créanciers, après les frais de la faillite (art. XX.225, § 5 et XX.227, § 3 CDE). Même si c'est vous qui avez fait le travail. Comparez donc le coût d'une procédure avec ce qui restera par créancier.

Demander vous-même une interdiction de gérer

Le tribunal de l'entreprise peut interdire à un administrateur failli d'exploiter une entreprise ou de diriger une société, pour dix ans au plus, lorsqu'une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite (art. XX.229 CDE). Si l'administrateur n'a pas collaboré avec le curateur, une interdiction de trois ans peut suivre. La demande peut venir du ministère public, du curateur ou d'un créancier qui n'a pas été payé dans la faillite (art. XX.230 CDE). Cela ne vous rapporte rien, mais cela protège le fournisseur suivant.

Rechercher l'administrateur sur Jaarrekening.be

Recherchez la société faillie par nom ou numéro d'entreprise et ouvrez l'onglet Dirigeants. Vous voyez qui figure comme administrateur dans les derniers comptes annuels, avec un lien vers sa page personnelle (compte gratuit). Celle-ci montre les sociétés où cette personne est administrateur aujourd'hui, chacune avec sa situation juridique, ses chiffres et son Score de santé. Avec Pro, vous voyez pour chaque dépôt de comptes annuels qui était administrateur, et donc aussi qui est parti peu avant la faillite.

Les anciens mandats dans des sociétés déjà fermées ne figurent pas sur la page personnelle. Vous les trouvez dans les anciens comptes annuels de ces sociétés et dans les publications au Moniteur belge. Pour suivre les faillites récentes, consultez la page faillites, par province, et pour les administrateurs des sociétés nouvellement constituées, la liste des nouveaux administrateurs.

À lire aussi Trouver un administrateur, qui dirige une entreprise et où il siège encore

En résumé

En cas de faillite, votre débiteur est la société, pas le gérant. Un administrateur ne paie lui-même que si le tribunal constate une faute grave et caractérisée, du wrongful trading, une sonnette d'alarme ignorée ou des capitaux de départ manifestement insuffisants, ou si le fisc ou l'ONSS se retourne contre lui. Le plus souvent, c'est le curateur qui mène ces procédures, et le produit revient à tous les créanciers. Votre rôle : déclarer votre créance à temps, informer le curateur et regarder l'administrateur avant de traiter avec sa prochaine société. Cet article donne une information générale ; pour votre propre dossier, demandez conseil à un avocat.

Questions fréquentes

Le gérant est-il personnellement responsable si sa SRL fait faillite ?

Non, pas automatiquement. La SRL est la débitrice, pas le gérant. La responsabilité personnelle ne suit que si un juge constate une faute, comme une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite ou la poursuite d'une activité sans issue, ou dans les cas spécifiques de l'ONSS, du précompte professionnel et de la TVA.

Puis-je, en tant que fournisseur, assigner moi-même l'administrateur ?

Parfois. Pour une faute grave et caractérisée (art. XX.225 CDE), un créancier lésé peut introduire l'action si le curateur ne le fait pas dans le mois après avoir été mis en demeure par ce créancier. L'action pour wrongful trading (art. XX.227 CDE) est réservée au curateur. Ce que le tribunal accorde est réparti entre tous les créanciers.

Combien un administrateur responsable doit-il payer au maximum ?

Pour la responsabilité ordinaire des administrateurs et pour le wrongful trading, le plafond va de 125.000 euros pour les plus petites sociétés à 12 millions d'euros pour les plus grandes (art. 2:57 CSA). Ce plafond tombe en cas de faute grave, d'intention frauduleuse ou de fautes légères répétées, et ne s'applique pas à la responsabilité pour le précompte professionnel, la TVA et les cotisations ONSS.

Un administrateur failli peut-il tout de suite créer une nouvelle société ?

Oui, sauf si un juge lui a imposé une interdiction de gérer. Le tribunal de l'entreprise peut le faire lorsqu'une faute grave et caractérisée a contribué à la faillite, pour dix ans au plus. Un créancier impayé peut aussi demander une telle interdiction. Les interdictions en cours figurent dans le Registre central des interdictions de gérer, que vous consultez via Just-on-web.

Comment voir dans quelles autres sociétés siège un administrateur ?

Dans la BCE Public Search, vous cherchez par entreprise, dans la rubrique Fonctions. Sur Jaarrekening.be, l'onglet Dirigeants d'une entreprise montre qui figure dans les derniers comptes annuels, avec un lien vers sa page personnelle et ses autres mandats en cours.

Sources

  1. Code de droit économique, livre XX : art. XX.225 (faute grave et caractérisée), XX.226 (cotisations sociales), XX.227 (wrongful trading), XX.228 (tribunal compétent), XX.229 et XX.230 (interdiction) www.ejustice.just.fgov.be
  2. Code des sociétés et des associations : art. 2:56 et 2:57 (responsabilité et plafonds), 5:16 et 7:18 (fondateurs), 5:153 et 7:228 (sonnette d'alarme) www.ejustice.just.fgov.be
  3. Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, art. 51 (précompte professionnel et TVA) www.ejustice.just.fgov.be
  4. RegSol, Registre central de la solvabilité www.regsol.be
  5. SPF Justice, Just-on-web (Registre central des interdictions de gérer) justonweb.be

Voyez qui se trouve derrière un client

Recherchez une entreprise et voyez ses administrateurs, leurs autres mandats et la situation juridique de ces sociétés.

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